Accueil>Vie quotidienne>Associations>Demande d'autorisation de loterie

Demande d'autorisation de loterie

Depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015 et la circulaire DRLP 1 n°15-07 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, ce n'est plus le Préfet qui autorise ou refuse l'organisation d'une loterie ou tombola sur le territoire de Villeneuve d'Ascq mais Monsieur le Maire.

Sont autorisées les loteries et tombolas qui respectent les règles suivantes :

  • Les loteries et tombolas doivent porter sur des objets mobiliers.
  • Elles doivent, exclusivement, être destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
  • Le siège social de l'organisme bénéficiaire doit impérativement être situé dans la commune.
  • La demande d'autorisation spécifique s'inspirant du formulaire Cerfa 11823*02 doit arriver 1 mois avant l'événement.
  • Les statuts doivent être fournis pour les premières demandes.
  • Le bilan financier du dernier exercice doit être joint à la demande d'autorisation si la valeur d'émission du capital (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billet émis) est supérieur à 7500 euros.
  • Les frais d'organisation ne doivent pas dépasser 15% du capital d'émission et de justifier des sommes recueillies.
  • Respecter l'affectation précise des bénéfices.

Formulaire Cerfa de demande d'autorisation de loterie

A remplir et à renvoyer au:

Service Démocratie Locale, Vie Associative, Vie des Quartiers
10, chaussée de l'Hôtel de Ville
59650 Villeneuve d'Ascq

Renseignements: 03.20.43.50.05 

Catégorie(s) : Actus et infos municipales
  • En bref

    Du 1er au 26 août, fermeture de la Mairie de la Cousinerie.

    [+]
  • En bref

    Arrêté réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de cette ressource ...

    [+]