Accueil>Vie quotidienne>Vos démarches>État civil >Papiers des personnes sans domicile stable

Papiers des personnes
sans domicile stable

Si la personne possède un livret de circulation (nomades, forains) il faut joindre la copie au dossier à condition qu'il soit en cours de validité et les autres pièces habituelles.

L'adresse indiquée sur la pièce d'identité sera celle de la commune de rattachement. La demande de pièce d'identité est à faire en préfecture.

Si la personne a demandé une domiciliation dans un établissement agréé, il faut joindre l'attestation de cet organisme.
L'adresse indiquée sur la pièce d'identité sera celle de cet établissement.

Si la personne est installée sur un terrain pour gens du voyage, elle peut obtenir une attestation de sédentarisation en échange du livret de circulation (délivrée par la préfecture).
L'adresse indiquée sur la pièce d'identité sera celle du terrain.

tableau de mise forme
  • En bref

    Du 1er au 26 août, fermeture de la Mairie de la Cousinerie.

    [+]
  • En bref

    Arrêté réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de cette ressource ...

    [+]