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Journée régionale de l'accès au droit

Jeudi 12 octobre 2017, des professionnels du droit répondent gratuitement à vos questions au Point d'accès au droit.

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie, le lieu où elle habite, doit pouvoir connaître ses droits et ses obligations et être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations.

Dans le cadre de cette journée vous pourrez rencontrer :

Toute la journée

  • Un avocat : toute information juridique générale
  • Un notaire : successions, testaments, contrats de mariage, donations, droit immobilier, droit rural, fiscalité, pacs, achats et vente de biens, divorces...
  • Un conciliateur de justice : information sur la conciliation, règlement amiable de petits litiges (conflits de voisinage, avec un opérateur téléphonique ou internet, entre locataire et propriétaire, impayés et malfaçons de travaux, prêts entre particuliers...)

Le matin

  • Un médiateur familial : information générale sur la médiation familiale, de couple, le soutien aux parents, adolescents, enfants
  • Un délégué du défenseur des droits : difficultés avec une administration ou un service public, défense des personnes victimes de discrimination, respect de la déontologie des professionnels de la sécurité, protection et défense des droits de l'enfant

L'après-midi

  • Un huissier de justice : exécution des décisions de justice et actes notariés, recouvrement des créances et pensions alimentaires, assignation en justice, saisie des biens...
  • AIAVM (association d'aide aux victimes) : information juridique générale, information des victimes sur leurs droits, accompagnement dans leurs démarches, systèmes d'indemnisation

Dans les Maisons de Justice et du Droit (MJD) et les Point d'accès au droit (PAD), des informations et conseils juridiques vous sont délivrés gratuitement par des professionnels du droit toute l'année.

Adresse du Point d'accès au droit:

72 chaussée de l'hôtel de ville
Tél. 03 28 80 02 80
De 9h à 12h & de 14h à 17h.
Mail: mdm@villeneuvedascq.fr 

Toutes les informations sur www.cdad-nord.justice.fr

Sur une initiative du Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Nord - 03 20 78 34 14

Catégorie(s) : Actus et infos municipales Actu pratique
A partir du : 12/10/2017
  • En bref

    Dates de permanences de M. le Maire.

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