Il s'agit des dates auxquelles ils sont autorisés à faire déroger leurs salariés au repos dominical en 2021 pour ouvrir le dimanche (sous réserve du respect des conditions fixées à l'arrêté municipal correspondant).

Commerces de détail

arrêté municipal n°28590 : ouverture des commerces de détail villeneuvois le dimanche en 2021
Format : pdf
Poids : 114.73 Ko

Tous les commerces de détail villeneuvois sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical, en vue d’employer des salariés volontaires, les dimanches :

  • 24 janvier 2021,
  • 4 juillet 2021
  • 29 août 2021,
  • 31 octobre 2020,
  • les 07, 14, 21 et 28 novembre 2021,
  • les 05, 12, 19, et 26 décembre 2021.

Commerces de détail alimentaires

arrêté municipal n°27970 : ouverture des Commerces de détail alimentaires le dimanche en 2021
Format : pdf
Poids : 102.43 Ko

ARRETE N°27970                                                                          

Réf. : HG/SJ                                                                                        

                                                                                                            Vu le Code du Travail et notamment les articles L3132-26 à L3132-27-1,

                                                                                                           

Vu les demandes présentées par AUCHAN V2, CORA, PICARD, GRAND FRAIS, MATCH… tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés prévue par l’article L3132-26 du Code du Travail en vue d'employer des salariés dans leurs établissements,

 

Considérant que les pouvoirs conférés par l’article L3132-26 susvisé au Maire permettant à ce dernier d’accorder des dérogations annuelles, applicables par branche d’activité,

 

Considérant la délibération du Conseil Municipal n°VA_DEL2020_178 du 03 décembre 2020 fixant la liste des dimanches pour l’année 2021,

 

Considérant la décision par délégation du Conseil Métropolitain n°20DD0941 du 21 décembre 2020,

 

Considérant les avis exprimés par les organisations professionnelles, et les syndicats de salariés intéressés,

 

Considérant les modalités de récupération du personnel indiquées ci-dessous,

ARRETONS

 

ARTICLE 1 : Tous les commerces de détail alimentaires sont autorisés en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical, en vue d’employer des salariés volontaires, les dimanches : 03 janvier et 24 janvier 2021, 28 mars 2021, 02 mai 2021, 27 juin 2021, 29 août 2021, 05 septembre 2021, 28 novembre 2021, les 05, 12, 19, et 26 décembre 2021.

 

ARTICLE 2 : En vertu de l'article L3132-27, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, sauf dispositions plus favorables de chaque convention collective concernée. Ce repos sera accordé par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos. Etant précisé qu'il est interdit d'employer plus de 6 jours par semaine le même salarié conformément à l'article L3132-1 du Code du Travail.

…/…

ARTICLE 3 : Les chefs d'entreprise sont tenus de consulter préalablement le Comité d’Entreprise ou à défaut, les délégués du personnel conformément aux dispositions des articles L2323-1 à L2323-6 et L2323-27 à L 2323-29 du Code du Travail, afin de déterminer ensemble les conditions dans lesquelles le repos compensateur sera accordé aux salariés.

 

ARTICLE 4 : En vertu des articles L3132-27-1 et L3132-25-4 alinéa 1 du Code du Travail seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler les dimanches  susvisés.

 

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 3172-9 du code du travail, les chefs d’entreprise sont tenus de communiquer par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à Monsieur l’Inspecteur du travail.

 

ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa notification aux intéressés et son affichage.

 

ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commissariat de Police, l'Etat-major de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve d'Ascq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :

 

  • Monsieur le Préfet du Nord,
  • Monsieur l'Inspecteur du Travail,
  • Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille,
  • AUCHAN V2,
  • CORA,
  • PICARD,
  • GRAND FRAIS,
  • MATCH…
  • aux Syndicats de salariés,
  • aux Chambres syndicales respectives,
  • la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Lille,
  • aux services Economique, Voirie, Sécurité et la Police municipale.

 

 

 

                                                                                                             Fait à Villeneuve d'Ascq,

                                                                                                             le 22 décembre 2020

 

                                                                                                           Le Maire,

                                                                                                             Gérard CAUDRON

 

 

Tous les commerces de détail alimentaires sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical, en vue d’employer des salariés volontaires, les dimanches :

  • 03 janvier et 24 janvier 2021,
  • 28 mars 2021,
  • 02 mai 2021,
  • 27 juin 2021,
  • 29 août 2021,
  • 05 septembre 2021,
  • 28 novembre 2021,
  • les 05, 12, 19, et 26 décembre 2021.

Commerces de détail de TV Hifi, électroménager

arrêté municipal n°28591 : ouverture des commerces de détail de TV Hifi, électroménager le dimanche en 2021
Format : pdf
Poids : 112.67 Ko

Tous les commerces de détail TV Hifi, électroménager sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical, en vue d’employer des salariés volontaires, les dimanches :

  • 24 janvier 2021,
  • 4 juillet 2021
  • 15 et 29 août 2021,
  • 05 septembre 2021,
  • les 14, 21 et 28 novembre 2021,
  • les 05, 12, 19 et 26 décembre 2021.

Commerces de détail d'articles de sports

arrêté municipal n°27974 : ouverture des commerces de détail d'articles de sports le dimanche en 2021
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Poids : 103.08 Ko

ARRETE N°27974                                                                          

Réf. : HG/SJ                                                                                        

                                                                                                            Vu le Code du Travail et notamment les articles L3132-26 à L3132-27-1,

                                                                                                           

Vu la demande présentée par DECATHLON CAMPUS… tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés prévue par l’article L3132-26 du Code du Travail en vue d'employer des salariés dans leurs établissements,

 

Considérant que les pouvoirs conférés par l’article L3132-26 susvisé au Maire permettant à ce dernier d’accorder des dérogations annuelles, applicables par branche d’activité,

 

Considérant la délibération du Conseil Municipal n°VA_DEL2020_178 du 03 décembre 2020 fixant la liste des dimanches pour l’année 2021,

 

Considérant la décision par délégation du Conseil Métropolitain n°20DD0941 du 21 décembre 2020,

 

Considérant les avis exprimés par les organisations professionnelles, et les syndicats de salariés intéressés,

 

Considérant les modalités de récupération du personnel indiquées ci-dessous,

ARRETONS

 

ARTICLE 1 : Tous les commerces de détail d’articles de Sports villeneuvois sont autorisés en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical, en vue d’employer des salariés volontaires, les dimanches : 24 janvier 2021, 27 juin 2021, les 04, 11 et 18 juillet 2021, 29 août 2021, 05 septembre 2021, 28 novembre 2021, les 05, 12, 19 et 26 décembre 2021.

 

ARTICLE 2 : En vertu de l'article L3132-27, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, sauf dispositions plus favorables de chaque convention collective concernée. Ce repos sera accordé par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos. Etant précisé qu'il est interdit d'employer plus de 6 jours par semaine le même salarié conformément à l'article L3132-1 du Code du Travail.

…/…

ARTICLE 3 : Les chefs d'entreprise sont tenus de consulter préalablement le Comité d’Entreprise ou à défaut, les délégués du personnel conformément aux dispositions des articles L2323-1 à L2323-6 et L2323-27 à L 2323-29 du Code du Travail, afin de déterminer ensemble les conditions dans lesquelles le repos compensateur sera accordé aux salariés.

 

ARTICLE 4 : En vertu des articles L3132-27-1 et L3132-25-4 alinéa 1 du Code du Travail seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler les dimanches  susvisés.

 

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 3172-9 du code du travail, les chefs d’entreprise sont tenus de communiquer par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à Monsieur l’Inspecteur du travail.

 

ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa notification aux intéressés et son affichage.

 

ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commissariat de Police, l'Etat-major de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve d'Ascq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :

 

  • Monsieur le Préfet du Nord,
  • Monsieur l'Inspecteur du Travail,
  • Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille,
  • DECATHLON CAMPUS…
  • aux Syndicats de salariés,
  • aux Chambres syndicales respectives,
  • la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Lille,
  • aux services Economique, Voirie, Sécurité et la Police municipale.

 

 

 

                                                                                                             Fait à Villeneuve d'Ascq,

                                                                                                             le 22 décembre 2020

 

                                                                                                             Le Maire,

                                                                                                             Gérard CAUDRON

 

Tous les commerces de détail d'articles de sports sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical, en vue d’employer des salariés volontaires, les dimanches :

  • 24 janvier 2021,
  • 27 juin 2021,
  • les 04, 11 et 18 juillet 2021,
  • 29 août 2021,
  • 05 septembre 2021,
  • 28 novembre 2021,
  • les 05, 12, 19 et 26 décembre 2021.

Concessionnaires automobiles

arrêté municipal n°27969 : ouverture des concessionnaires automobiles le dimanche en 2021
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Poids : 100.48 Ko

ARRETE N°27969                                                                          

Réf. : HG/SJ                                                                                        

                                                                                                            Vu le Code du Travail et notamment les articles L3132-26 à L3132-27-1,

                                                                                                           

Vu les demandes présentées par RENAULT, VOLKSWAGEN, AUTO-EXPO, PEUGEOT CITROËN… tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés prévue par l’article L3132-26 du Code du Travail en vue d'employer des salariés dans leurs établissements,

 

Considérant que les pouvoirs conférés par l’article L3132-26 susvisé au Maire permettant à ce dernier d’accorder des dérogations annuelles, lesquelles doivent toucher l’ensemble des concessionnaires automobiles villeneuvois,

 

Considérant la délibération du Conseil Municipal n°VA_DEL2020_178 du 03 décembre 2020 fixant la liste des dimanches pour l’année 2021,

 

Considérant la décision par délégation du Conseil Métropolitain n°20DD0941 du 21 décembre 2020,

 

Considérant les avis exprimés par les organisations professionnelles, et les syndicats de salariés intéressés,

 

Considérant les modalités de récupération du personnel indiquées ci-dessous,

ARRETONS

 

ARTICLE 1 : Tous les concessionnaires automobiles sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical, en vue d’employer des salariés volontaires, les dimanches : 17 janvier 2021, 24 janvier 2021, 14 mars 2021, 13 juin 2021, 19 septembre 2021, 17 octobre 2021, 28 novembre 2021.

 

ARTICLE 2 : En vertu de l'article L3132-27, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, sauf dispositions plus favorables de chaque convention collective concernée. Ce repos sera accordé par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos. Etant précisé qu'il est interdit d'employer plus de 6 jours par semaine le même salarié conformément à l'article L3132-1 du Code du Travail.

 

ARTICLE 3 : En vertu des articles L3132-27-1 et L3132-25-4 alinéa 1 du Code du Travail seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler les dimanches susvisés.

…/…

ARTICLE 4 : Les chefs d'entreprise sont tenus de consulter préalablement le Comité d’Entreprise ou à défaut, les délégués du personnel conformément aux dispositions des articles L2323-1 à L2323-6 et L2323-27 à L 2323-29 du Code du Travail, afin de déterminer ensemble les conditions dans lesquelles le repos compensateur sera accordé aux salariés.

 

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 3172-9 du code du travail, les chefs d’entreprise sont tenus de communiquer par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à Monsieur l’Inspecteur du travail.

 

ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa notification aux intéressés et son affichage.

 

ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commissariat de Police, l'Etat-major de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve d'Ascq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :

 

  • Monsieur le Préfet du Nord,
  • Monsieur l'Inspecteur du Travail,
  • Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille,
  • RENAULT,
  • VOLKSWAGEN,
  • AUTO-EXPO,
  • PEUGEOT CITROËN…
  • aux Syndicats de salariés,
  • aux Chambres syndicales respectives,
  • la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Lille,
  • aux services Economique, Voirie, Sécurité et la Police municipale.

 

 

                                                                                                             Fait à Villeneuve d'Ascq,

                                                                                                             le 22 décembre 2020

 

                                                                                                             Le Maire,

                                                                                                             Gérard CAUDRON

Tous les concessionnaires automobiles, sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical, en vue d’employer des salariés volontaires, les dimanches:

  • 17 janvier 2021,
  • 24 janvier 2021,
  • 14 mars 2021,
  • 13 juin 2021,
  • 19 septembre 2021,
  • 17 octobre 2021,
  • 28 novembre 2021.

Commerces de détail d'équipements automobiles

arrêté municipal n°27973 : ouverture des commerces de détail d'équipements automobiles le dimanche en 2021
Format : pdf
Poids : 99.92 Ko

ARRETE N°27973                                                                          

Réf. : HG/SJ                                                                                        

                                                                                                            Vu le Code du Travail et notamment les articles L3132-26 à L3132-27-1,

                                                                                                           

Vu la demande présentée par NORAUTOtendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés prévue par l’article L3132-26 du Code du Travail en vue d'employer des salariés dans leurs établissements,

 

Considérant que les pouvoirs conférés par l’article L3132-26 susvisé au Maire permettant à ce dernier d’accorder des dérogations annuelles, applicables par branche d’activité,

 

Considérant la délibération du Conseil Municipal n°VA_DEL2020_178 du 03 décembre 2020 fixant la liste des dimanches pour l’année 2021,

 

Considérant la décision par délégation du Conseil Métropolitain n°20DD0941 du 21 décembre 2020,

 

Considérant les avis exprimés par les organisations professionnelles, et les syndicats de salariés intéressés,

 

Considérant les modalités de récupération du personnel indiquées ci-dessous,

ARRETONS

 

ARTICLE 1 : Tous les commerces de détail d’équipements automobiles sont autorisés en vertu du présent arrêté, à déroger à la règle du repos dominical, en vue d’employer des salariés volontaires, les dimanches : 24 janvier 2021, 27 juin 2021, les 04, 11, 18 et 25 juillet 2021, 29 août 2021, les 21 et 28 novembre 2021, les 05, 12 et 19 décembre 2021.

 

ARTICLE 2 : En vertu de l'article L3132-27, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, sauf dispositions plus favorables de chaque convention collective concernée. Ce repos sera accordé par roulement, dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos. Etant précisé qu'il est interdit d'employer plus de 6 jours par semaine le même salarié conformément à l'article L3132-1 du Code du Travail.

.../…

ARTICLE 3 : Les chefs d'entreprise sont tenus de consulter préalablement le Comité d’Entreprise ou à défaut, les délégués du personnel conformément aux dispositions des articles L2323-1 à L2323-6 et L2323-27 à L 2323-29 du Code du Travail, afin de déterminer ensemble les conditions dans lesquelles le repos compensateur sera accordé aux salariés.

 

ARTICLE 4 : En vertu des articles L3132-27-1 et L3132-25-4 alinéa 1 du Code du Travail seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler les dimanches  susvisés.

 

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 3172-9 du code du travail, les chefs d’entreprise sont tenus de communiquer par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à Monsieur l’Inspecteur du travail.

 

ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa notification aux intéressés et son affichage.

 

ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, le Commissariat de Police, l'Etat-major de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve d'Ascq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :

 

  • Monsieur le Préfet du Nord,
  • Monsieur l'Inspecteur du Travail,
  • Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille,
  • NORAUTO…
  • aux Syndicats de salariés,
  • aux Chambres syndicales respectives,
  • la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Lille,
  • aux services Economique, Voirie, Sécurité et la Police municipale.

 

 

 

                                                                                                             Fait à Villeneuve d'Ascq,

                                                                                                             le 22 décembre 2020

 

                                                                                                             Le Maire,

                                                                                                             Gérard CAUDRON

 Ouverture les dimanches :

  • 24 janvier 2021,
  • 27 juin 2021,
  • les 04, 11, 18 et 25 juillet 2021,
  • 29 août 2021,
  • les 21 et 28 novembre 2021,
  • les 05, 12 et 19 décembre 2021.