L’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Objet du présent avis
La Ville de Villeneuve d’Ascq a reçu plusieurs demandes pour l’occupation d’emplacements sur le domaine public pour des activités de vente de :
- Produits de natation (bonnets, lunettes, maillots de bain)
Période concernée : du 01/01/2027 au 31/12/2029
Lieu :
- Centre nautique Babylone , 2 rue du podium 59650 Villeneuve d’Ascq
- Piscine Triolo, 43 rue de la tradition 59650 Villeneuve d’Ascq
Les manifestations d’intérêt spontanées tendent à la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public moyennant le paiement d’une redevance.
Le présent avis de publicité a pour objet de s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du CG3P
Procédure
Tout opérateur d’un projet concurrent peut manifester son intérêt dans un délai d’1 mois suivant l’affichage du présent avis par mail : pcaponvieEconomique [arobase] villeneuvedascq [point] fr (@villeneuvedascq.fr) ou à l’adresse suivante par lettre recommandée avec accusé de réception :
Mairie de Villeneuve d’Ascq
Hôtel de Ville
Service Développement économique
BP. 80089
59652 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
Chaque candidature sera impérativement accompagnée d’un dossier contenant à minima une note de présentation du candidat et du projet envisagé.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Ville de Villeneuve d’Ascq pourra délivrer aux opérateurs ayant manifesté leur intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
Conditions d’occupation
Chaque autorisation fera l’objet d’un arrêté municipal nominatif pour la période déterminée. La présente occupation revêt un caractère précaire, révocable et strictement personnel. Elle sera destinée à l’utilisation figurant dans l’arrêté et n’est pas constitutive de droits réels.
Date limite de réception des candidatures
Le 01/10/2026