L’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Objet du présent avis
Dans le cadre des fêtes foraines, la Ville de Villeneuve d’Ascq a reçu des manifestations d’intérêt spontanées en rapport à l’occupation d’emplacements pour des manèges, machines et installations sur 2 sites pour le 1er semestre 2026, détaillées comme suit :
- Les Près - du 03/06 au 23/06 - 21 jours - 1 manège enfants (10 m de diamètre) / 1 manège petit train (12mx8m) / 1 pêche aux canard (7mx2m)
- Résidence (Place Verdun) : 01/06 au 18/06 - 18 jours - 1 pêche aux canard (5m + 1m de V) / 1 manège enfants (10m de diamètre)
- Résidence (Place Verdun) : 01/06 au 18/06 - 18 jours - 1 manège d'auto-tamponneuse (25mx12m) / 1 stand confiserie (8.5mx2.5m)
Le nombre maximal d’emplacements (hors véhicules) est de 3 pour le premier site, 4 pour le second, les installations projetées devant être compatibles avec la configuration des lieux en particulier en termes de sécurité et d’accessibilité.
Ces manifestations d’intérêt spontanées tendent à la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public, moyennant le paiement de droits de place suivant la délibération n° VA_DEL2015_3.
Le présent avis de publicité a pour objet de s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du CG3P.
Procédure
Tout opérateur d’un projet concurrent peut manifester son intérêt dans un délai de 30 jours suivant l’affichage du présent avis sur la boîte mail vieeconomique [arobase] villeneuvedascq [point] fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé :
Mairie de Villeneuve d’Ascq
Hôtel de Ville
Service Développement économique
BP. 80089
59652 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
Chaque candidature sera impérativement accompagnée d’un dossier contenant :
- Note de présentation (avec photographies des installations projetées) indiquant : la désignation, les dimensions, et le tonnage de chaque manège, machine, installation et des véhicules,
- Extrait Kbis de moins de 3 mois,
- Carte de commerçant non sédentaire,
- Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle,
- Tout document attestant de la conformité du matériel aux normes de sécurité, dont les rapports de contrôle technique et de vérification réalisés les organismes habilités.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Ville de Villeneuve d’Ascq pourra délivrer aux opérateurs ayant manifesté leur intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
Conditions d’occupation
Les autorisations feront l’objet d’arrêtés municipaux pour la période déterminée. Les présentes occupations revêtent un caractère précaire, révocable et strictement personnel. Elles seront destinées à l’utilisation figurant dans les arrêtés et ne sont pas constitutives de droits réels.
Date limite de réception des candidatures
Le 30 avril 2026 à 12h00.