L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’une titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
La manifestation d’intérêt spontanée tend à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public, moyennant une redevance d’occupation du domaine public annuelle.
Le présent avis de publicité a pour objet de s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
Procédure
Tout opérateur d’un projet concurrent visant à tenir un bar/buvette à l’occasion de la Fête de la musique 2026 à Villeneuve d’Ascq le 20 juin, de 18h à 24h, plaine Canteleu, avenue du 8 mai 45 à Villeneuve d’Ascq peut manifester son intérêt par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
Mairie de Villeneuve d’Ascq
Direction Jeunesse, culture, sports et animations
Service Culture
Place Salvador Allende
La candidature sera impérativement accompagnée d’un dossier contenant a minima une note de présentation du candidat et du projet envisagé.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Commune de Villeneuve d’Ascq pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
Conditions d’occupation
L’autorisation fera l’objet d’une convention d’occupation temporaire du domaine public/d’un arrêté pour une durée d’une journée. La présente occupation revêt un caractère précaire, révocable et strictement personnel. Elle sera destinée à l’utilisation figurant dans la convention/arrêté et n’est pas constitutive de droits réels (lorsque c’est le cas)
Critères d’attribution :
L’exploitant doit être en capacité de gérer complètement les aspects commerciaux et techniques de son installation dans les lieux hors fourniture de courant électrique.
Date limite de réception des candidatures :
Le 22 mai 2026 à 12h00