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Les missions du PAD

L'accueil

La prise de rendez-vous peut se faire sur place ou par téléphone auprès du secrétariat au 03 28 80 02 80

L'écoute

en toute CONFIDENTIALITÉ

L'information

Lieu de réponse à vos questions juridiques et administratives, la PAD vous indiquera les possibilités juridiques et judiciaires ouvertes selon vos problématiques.

L'orientation

Si vous ne pouvez trouver directement une réponse à votre interrogation, vous obtiendrez au sein du PAD une orientation vers le bon interlocuteur.


Adresse et coordonnées

72 chaussée de l'Hôtel de Ville.

  • Tél.03 28 80 02 80
  • Courriel : mdm [arobase] villeneuvedascq [point] fr

Accès métro : ligne 1 - station Hôtel-de-ville

Horaires d'ouverture :

  • du mardi au vendredi 9h - 12h30 & 14h - 17h30
  • samedi matin : 9h - 12h

Le PAD propose des permanences juridiques gratuites de juristes, avocats, huissiers et notaires sur rendez-vous.

Permanences des juristes

Sur rendez-vous

Au PAD :

mardi : 9h - 11h30 et 14h - 16h30
mercredi : 9h - 12h et 14h - 16h30
jeudi : 9h - 11h30 et 14h - 16h30
vendredi : 9h - 11h30 et 14h - 16h30
samedi matin : 9h - 11h30

Ils vous informent sur vos droits et obligations dans divers domaines juridiques (droit de la famille, de la consommation, du travail, du logement, des étrangers, des successions...). Dans ce cadre, ils vous apportent aide, conseils et orientation selon la nature de votre litige.

  • Permanences à la mairie de quartier de la Cousinerie les 1er et 3e vendredis de 14h à 16h30 sur rendez-vous.
  • Permanences à la mairie de quartier du Breucq les 2e et 4e jeudis de 14h à 16h30 sur rendez-vous. 

Permanences d'avocat

Sur rendez-vous

Un vendredi sur deux de 14h à 16h30

Consultation gratuite, en cas d'orientation contentieuse ou de besoin d'information complémentaire.

Permanences d'huissier de justice

Sur rendez-vous

Le mardi une fois par mois de 14h00 à 16h30

Information sur les litiges entre créanciers et débiteurs - voies d'exécution - assignation – signification – constats (recouvrement amiable, chèques impayés – pension alimentaire).

Permanences de notaire

Sur rendez-vous

Le jeudi une fois par trimestre de 14h00 à 16h30

Information sur les principaux domaines d'intervention du notaire : mariage – donation – succession, testament – vente – fiscalité des entreprises - baux ruraux – urbanisme.

Permanences de l'association intercommunale d'aide aux victimes et médiation (AIAVM)

Sur rendez-vous

Le mercredi de 9 h à 12 h

Le service d'aide aux victimes accueille toute personne victime d'une infraction pénale. Il propose une écoute privilégiée pour identifier les difficultés des personnes, une information sur les droits et la procédure, un accompagnement dans les démarches, une orientation si nécessaire vers des services spécialisés, voire une médiation pénale.

Conciliateur de justice

Permanences du conciliateur de justice

Il suffit de peu de chose, d'un litige avec un artisan, de dysfonctionnements avec un fournisseur internet, d’eau, de gaz ou d’électricité, d'un voisin bruyant ou d'un dépôt de garantie qui tarde à être rendu pour que la vie devienne plus difficile. Autant de petits ou grands soucis de la vie moderne ! Il existe un moyen simple, rapide, gratuit et efficace de résoudre le problème : le Conciliateur de Justice.

Il ne rend pas la justice, ne dit pas le droit même s'il doit en avoir l'expérience, mais il permet de réunir les parties pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Le Conciliateur n'est donc ni un juge ni un enquêteur (même s'il se rend sur place le cas échéant pour constater les faits) ni un conseiller juridique. Il intervient à la demande, soit d'un particulier soit du Tribunal d'Instance, et dans le seul but de trouver un accord par le dialogue et la concertation. Son rôle n'est pas de savoir qui a raison mais d'essayer de trouver une solution qui puisse satisfaire les deux parties. Les  litiges dont il peut s'occuper relèvent du droit civil et  touchent à la propriété et à l'usage de biens, aux dettes, aux litiges de consommation, aux conflits entre des propriétaires et des locataires, aux nuisances de voisinage…. Environ 50% des affaires qui lui sont soumises aboutissent ainsi à un accord. 
Quand un compromis est trouvé, il peut donner lieu à la rédaction d’un constat d’accord. La rédaction d'un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Ce procès-verbal, qui engage les deux parties, est signé par elles et par le conciliateur. Chacune des parties en aura un exemplaire et un autre exemplaire sera envoyé au Tribunal d'Instance. Enfin, en cas de difficulté, on pourra requérir du juge d'Instance qu'il donne force exécutoire aux engagements pris. Auquel cas, le procès- verbal acquiert la même valeur juridique qu’un jugement.

Alors que la justice demande du temps, un formalisme rigoureux et génère des frais, la conciliation est gratuite, simple et rapide, elle se déroule en dehors de toute règle préétablie ne reposant que sur la bonne volonté des uns et des autres afin de trouver un accord satisfaisant. 

En rendant obligatoire la conciliation de justice pour les litiges inférieurs à 4000 euros (quand la juridiction est saisie par déclaration au greffe), la loi de modernisation de la justice du 21éme siècle a renforcé le rôle des conciliateurs de justice. 

Alors que 72 % des citoyens considèrent que la plupart des litiges peuvent se régler à l'amiable, ce renforcement de la conciliation de justice témoigne de la volonté du ministère de favoriser la justice de proximité en apportant une réponse rapide et concertée aux justiciables.

Un conciliateur de justice vous reçoit sur rendez-vous :

  • Le jeudi matin au PAD
  • un jeudi sur deux à la mairie de quartier du Breucq ou à la mairie de quartier de la Cousinerie.

Permanences du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits a pour mission de défendre le s droits et libertés des citoyens dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et tous les organismes investis d’une mission de service public.

Il intervient aussi en matière de lutte contre les discriminations, de droits des enfants et de déontologie de la sécurité.

Permanences sur rendez-vous au 03 28 80 02 80 le vendredi après-midi ou le samedi matin.

Médiation familiale

Permanences d'informations de la médiation familiale

L'association "Avec des mots Médiation" assure une permanence mensuelle d'informations à la médiation familiale (le 3ème samedi du mois) - Possibilité de rendez-vous.

Contact: avecdesmotsmediation [arobase] gmail [point] com 

Site : http://www.avecdesmotsmediation.fr/

Autres permanences

Sur convocation, différents partenaires reçoivent au sein de la structure :

Service de Contrôle Judiciaire et d'Enquête (SCJE) :
Un mardi par mois 

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) :
Un mardi par mois

Le PAD travaille en partenariat avec le service Prévention situé à la Mairie d'Annappes au 2 rue Pasteur (téléphone : 03 28 80 54 95) où des entretiens individuels ou familiaux sont organisés. 

Aide à la déclaration de revenus

Aide à la déclaration de revenus

Le PAD organise en lien avec le Centre des Impôts de Roubaix des campagnes d'information en droit fiscal afin de vous aider en matière de déclaration de revenus (au mois de mai). Des permanences sont assurées à ce sujet dans de nombreuses structures de la ville.