L’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Objet du présent avis
La Ville de Villeneuve-d’Ascq a reçu une manifestation spontanée d’intérêt pour l’occupation de plusieurs emplacements du domaine public situés dans la cour du château de Flers, dans le cadre du marché de Noël de Villeneuve-d’Ascq.
Période concernée : 28 et 29 novembre, 5 et 6 décembre, 12 et 13 décembre et 19 et 20 décembre.
La manifestation d’intérêt spontanée tend à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public, moyennant une redevance d’occupation forfaitaire.
Le présent avis de publicité a pour objet de s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du CG3P
Critère de sélection
Les critères d’analyse et de mise en concurrence des exposants porteront sur :
- Qualité et originalité de l'offre proposée avec notamment la qualité du stand proposé et l’adéquation avec la thématique de noël proposée (25 points)
- Diversité de l'offre commerciale Expérience professionnelle (25 points)
- Provenance et savoir-faire apport qualité/prix du service proposé aux usagers (25 points)
- Références et expérience professionnelle (25 points)
Chaque candidat se verra attribuer une note sur 100 points
Procédure
Tout opérateur d’un projet concurrent peut manifester son intérêt dans un délai de 10 jours suivant l’affichage du présent avis en remplissant le formulaire suivant :
Marché de Noël au Château de Flers – Inscription | Ville de Villeneuve d'Ascq
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Ville de Villeneuve d’Ascq pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
Conditions d’occupation
L’autorisation fera l’objet d’un arrêté municipal pour la période déterminée. La présente occupation revêt un caractère précaire, révocable et strictement personnel. Elle sera destinée à l’utilisation figurant dans l’arrêté et n’est pas constitutive de droits réels.