L’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Périodes concernées :
• Mercredi 29 octobre 2025,
• Jeudi 30 octobre 2025,
• Vendredi 31 octobre 2025,
• Samedi 1er novembre 2025.
La manifestation d’intérêt spontanée tend à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public, moyennant une redevance d’occupation forfaitaire.
Le présent avis de publicité a pour objet de s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du CG3P
Tout opérateur d’un projet concurrent peut manifester son intérêt dans un délai de 10 jours suivant l’affichage du présent avis par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé :
Mairie de Villeneuve d’Ascq
Hôtel de Ville
Service Développement économique
BP. 80089
59652 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
La candidature sera impérativement accompagnée d’un dossier contenant à minima une note de présentation du candidat et du projet envisagé.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Ville de Villeneuve d’Ascq pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
Conditions d’occupation
L’autorisation fera l’objet d’un arrêté municipal pour la période déterminée. La présente occupation revêt un caractère précaire, révocable et strictement personnel. Elle sera destinée à l’utilisation figurant dans l’arrêté et n’est pas constitutive de droits réels.
Date limite de réception des candidatures
Le 22 octobre 2025 à 12h00.