Aujourd'hui
7°C
Pluie

Le moi de modernisation de la justice du 21ème siècle a renforcé le rôle des conciliateurs de justice pour consolider la justice de proximité et favoriser le traitement à l’amiable des conflits.

Le recours aux conciliateurs est ainsi devenu obligatoire pour certains litiges du quotidien inférieurs à 4000 euros.

Comment devenir conciliateur de justice ?

  •  Etre majeur (sans limite d’âge) et jouir de ses droits civiques et politiques.
  • N’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel.
  • Ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du Procureur de la République, médiateur pénal, assesseur, conseiller prud’homal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, etc…
  • Justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans : aucun diplôme n’est exigé.

Comment présenter sa candidature ?

Les personnes souhaitant exercer des fonctions de conciliateur de justice doivent adresser leur candidature par lettre au tribunal d’instance de leur juridiction de rattachement (voir sur http.//www .justice.fr). Ce dernier la transmet au magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance afin qu’il en assure l’instruction. A l’issue de celle-ci, le dossier est adressé au premier président de la cour d’appel qui procède à la nomination, après avis du procureur général.

Les conciliateurs de justice bénéficient des formations dispensées par le département des formations professionnelles spécialisées de l’Ecole Nationale de Magistrature (ENM).

Bien que non-obligatoire, ces formations répondent aux interrogations des conciliateurs sur le fonctionnement de la justice en générale et de la conciliation en particulier.

Nommé au préalable pour un an, le conciliateur de justice peut, voir ses fonctions reconduites pour une période renouvelable de deux ans.

Les conciliateurs de justice bénéficient d’une indemnité forfaitaire, récemment revalorisée, destinée à couvrir les dépenses qu’ils exposent dans l’exercice de leurs fonctions (menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation ou affranchissement).

Ils sont par ailleurs remboursés de leurs frais de déplacement comme tout agent civil de l’Etat.

CONTACT

  • Conseil départemental de l’accès au Droit du Nord
  •  03 20 78 34 14
  •  Fax : 03.20.78.50.60.